J.O. Numéro 259 du 7 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16846

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Arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR : JUSF9850232A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ),
Arrête :



Art. 1er. - Les secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par voie de concours, détachement ou au choix bénéficient d'une formation d'adaptation de vingt semaines réparties sur deux années.
Elle est organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études (CNFE-PJJ), et débute par une période de douze semaines d'enseignements obligatoires avant prise de fonction.
Les huit semaines individualisées complémentaires sont réalisées dans la limite des deux ans à compter de la date de nomination.

Art. 2. - La formation des secrétaires administratifs doit leur permettre, grâce à des enseignements théoriques et pratiques, d'acquérir une connaissance du fonctionnement des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Art. 3. - La formation avant prise de fonction porte sur les thèmes suivants :

1. Connaissance de l'institution
L'organisation administrative et judiciaire de la France.
Le ministère de la justice : missions et moyens.
La protection judiciaire de la jeunesse : histoire, missions et moyens.
L'organisation des services déconcentrés de la PJJ.
L'élaboration des schémas départementaux et des projets de service de la PJJ.
La législation des mineurs et les modes de prise en charge des jeunes.
Les administrations et institutions publiques ou associées au service public de la PJJ.
Un stage de découverte d'une semaine organisé auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse accueillant des jeunes.

2. Culture administrative
Les actes administratifs : la hiérarchie des normes.
Analyse et mise en application des textes réglementaires.
Rédaction administrative.
Maîtrise de l'outil informatique et des techniques de communication et progiciels de gestion.
Droit et sécurité informatique.
La réforme de l'Etat.

3. Gestion administrative et financière des personnels
Le droit de la fonction publique.
Statuts particuliers des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (application interne, suivi et déroulement des carrières).
Organismes consultatifs paritaires.
Gestion financière et rémunération des personnels.
L'euro.

4. Gestion budgétaire et comptable des services
Principes généraux des finances et de la comptabilité publique et des achats publics.
Elaboration, exécution et suivi du budget de fonctionnement.
Informatique appliquée à la gestion.
Gestion de l'activité : tableaux de bord.
Régie d'avances et de recettes.
Domaine public, privé de l'Etat.
Gestion du patrimoine.

5. Gestion du secteur associatif habilité
Principes généraux et aspects politiques.
Principes généraux de comptabilité relatifs au secteur associatif.
Réglementation, habilitation.
Tarification et mandatement.
A partir de la prise de fonction, est élaboré par le Centre national de formation et d'études (CNFE-PJJ), en liaison avec un attaché de la protection judiciaire de la jeunesse ou le référent local, proposé par le directeur régional, pour chaque secrétaire administratif, un programme de formation de huit semaines individualisées en fonction des besoins repérés de l'agent et de son parcours professionnel antérieur.
Ce programme permet de mettre en pratique les enseignements théoriques dispensés par le CNFE-PJJ. Cette phase comprend, notamment, trois stages obligatoires : en préfecture, dans un service du Trésor public, dans une instance administrative d'échelon différent de celui d'affectation (administration centrale, direction régionale ou direction départementale).

Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
S. Perdriolle